Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/05/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 6 de ladite loi a prévu que toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ses territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. Les modalités d'application de cet article 6 de la loi devant être fixées par décret, il souhaite en conséquence en connaître le contenu.
- page 1328
Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 31/08/2006
L'article 6 de la loi doit donner lieu à la publication prochaine d'un décret d'application, dont la rédaction a été réalisée par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Les dispositions relatives au remboursement d'exonérations de taxe professionnelle consenties aux entreprises ayant volontairement cessé leur activité existent d'ores et déjà.
- page 2290
Page mise à jour le