Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extinction progressive du dispositif « nouveaux emplois, nouveaux services ». Il souhaite lui faire part de la situation d'une commune qui a signé une convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes en novembre 2001 pour la création d'un poste de travail à temps plein intitulé : « agent d'encadrement des activités périscolaires et culturelles » pendant une durée de cinq ans. Le titulaire actuel du poste a fait connaître son intention de démissionner et la commune a sollicité auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisation de recruter un nouveau salarié, demande qui a fait l'objet d'un refus au motif que seules les associations pouvaient désormais remplacer un salarié définitivement parti, les communes étant désormais exclues de cette possibilité. Un tel refus équivaut à une rupture de la convention « emploi-jeune » avec la commune et met cette dernière dans l'impossibilité de poursuivre les tâches accomplies. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement autorise les communes à recruter un nouveau salarié pendant la durée des conventions « emploi-jeune ».
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/01/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'impossibilité pour les collectivités locales de recruter des nouveaux jeunes dans le cadre du programme nouveaux services emplois-jeunes en cas de démission du titulaire du poste avant la fin du contrat initial. L'article 15 de la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 met fin à la possibilité de conclure de nouveaux CDD emplois-jeunes en remplacement d'un emploi jeune ayant quitté son poste. Les collectivités locales ont la possibilité de mobiliser les contrats du plan de cohésion sociale qui a réorienté les aides publiques vers les publics les plus éloignés de l'emploi.
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