Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 14/04/2005
M. Philippe Dallier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle d'EDF dans la fourniture d'électricité à des occupants illégaux, plus communément appelés « squatteurs ». En effet, il apparaît que dans son cahier des charges de distributeur public d'énergie électrique, le concessionnaire EDF est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement sans qu'elle ait à justifier de l'occupation légale ou non des lieux par le propriétaire. Il lui fait observer que l'acceptation d'un tel système favorise et encourage implicitement la pratique du squat aux dépens des droits des propriétaires. En outre, le flou réglementaire et juridique qui entoure cette situation place l'entreprise EDF au coeur du débat qui oppose les propriétaires et les squatteurs. Pour faire face à la multiplication de ces actes délictueux, il lui demande s'il est possible d'intervenir auprès d'EDF afin de ne pas donner de suite favorable à une demande d'installation d'un compteur électrique, dans le cas signalé soit par un propriétaire, soit par les autorités d'une démarche émanant véritablement de squatteurs. De plus, il souhaiterait savoir quelles mesures plus concrètes et adaptées le Gouvernement envisage de prendre pour tenter de réguler cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/07/2005
En vertu de l'article 23 du modèle de cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité, EDF, comme tout distributeur d'électricité, est tenu de consentir un abonnement en vue de la fourniture d'électricité à toute personne qui en fait la demande. Les seules réserves à cette obligation résident dans les cas où l'injonction d'une autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police administrative interdirait au distributeur de consentir un abonnement. Cette obligation a été reprise par l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Les distributeurs ne peuvent pas subordonner l'attribution d'un abonnement à l'occupation légale des lieux ni se livrer à une appréciation du droit d'occupation que détiennent leurs clients, ce qui reviendrait précisément à les placer au coeur de conflits dont ils n'ont pas à connaître. De même, sous réserve d'un examen plus approfondi, il n'apparaît pas possible à un distributeur de répondre favorablement aux éventuelles injonctions d'autorités, notamment municipales, afin de résoudre des conflits. Ces derniers sont pour l'essentiel d'ordre privé et ne remettent pas nécessairement en cause l'ordre public extérieur. Il convient toutefois de souligner que la décision de mettre sous tension une installation électrique ou au contraire d'interrompre les fournitures ne conduit pas obligatoirement à favoriser la présence ou le départ d'occupants sans titre. Tout distributeur peut en effet être conduit à couper l'électricité en cas de non-paiement, en dehors de toute décision de justice ou de police et cette coupure ne suffit pas nécessairement à résoudre le conflit d'occupation d'un lieu. La décision du distributeur d'électricité ne peut donc pas être considérée comme facilitant de manière décisive cette occupation. Il revient à l'autorité judiciaire de trancher les litiges.
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