Evolution de la dotation de solidarité urbaine

Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 07/04/2005

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont l'enveloppe devrait doubler d'ici cinq ans dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation et de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, dans la loi de finances pour 2005, le potentiel fiscal a été remplacé par le potentiel financier qui tient compte de la dotation forfaitaire. En conséquence, il souhaite connaître le montant de la DSU pour les communes éligibles de Savoie en 2004 et 2005, et sa progression prévisionnelle pour les quatre années suivantes compte tenu de l'accroissement de la dotation et de ses nouvelles modalités de répartition.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 961

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006

Le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations mise en oeuvre en 2004 et 2005. S'agissant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). Cet article a également prévu que la DSU bénéficie de 2004 à 2009 d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an. La loi de finances pour 2005 a également réformé la DSU en substituant la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal. Au delà d'un indicateur de ressources fiscales, cet indicateur de ressources permet de mieux mesurer la capacité à équilibrer un budget avec des ressources régulières. Il rend donc possible une comparaison des communes sur une base plus équitable que celle du potentiel fiscal. Le montant de la DSU est calculé à partir d'un indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, qui tient compte du potentiel financier des communes, du nombre de logements sociaux, du nombre de personnes couvertes par les allocations logements, et du revenu moyen par habitant, comparés à leur valeur moyenne observée dans les communes comprises entre 5 000 à 9 999 habitants ou celles de plus de 10 000 habitants. Cet indice est désormais affecté de deux coefficients multiplicateurs pour le calcul des attributions de DSU, l'un étant proportionnel à la part de la population totale de la commune située en ZUS, l'autre à la part de la population située en ZFU. Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 proroge le dispositif de garantie instauré pour les communes ayant perdu l'éligibilité à la DSU en 2005, à hauteur de 50 % du montant perçu en 2004. Aucune commune de Savoie n'est toutefois concernée par ce dispositif dans la mesure où les 3 communes éligibles en 2004 le demeurent en 2005 et 2006. Le tableau suivant reprend les montants notifiés de DSU pour les années 2004 et 2005 pour les communes de Savoie de 5 000 à 9 999 habitants et de plus de 10 000 habitants. Il n'est pas possible à ce jour de connaître les montants de DSU pour ces communes dans les années à venir. En effet, les montants individuels dépendent de l'évolution de leurs critères propres, ainsi que de leur position relative par rapport aux autres communes de leur groupe démographique.

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1528