Question de Mme ROZIER Janine (Loiret - UMP) publiée le 08/04/2005
Question posée en séance publique le 07/04/2005
Mme Janine Rozier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'été 2003 s'est singularisé par sa terrible canicule. Sur le territoire de milliers de communes, un nombre incalculable d'habitations ont subi de lourds dommages à cause de l'état de sécheresse des terrains qu'a provoqué cette canicule.
Les deux premiers arrêtés de catastrophe naturelle, pris le 25 août 2004 et le 1er février 2005, ont permis de régler le problème pour plus de 2 000 communes. En effet, sans ces arrêtés, seules les constructions couvertes par la garantie décennale peuvent prétendre à un dédommagement de la part des sociétés d'assurances.
M. François Autain. Notre collègue aborde un bon sujet !
Mme Janine Rozier. Cependant, un grand nombre de communes, pourtant réellement sinistrées, n'ont pas été inscrites sur les listes, et ce en dépit parfois du bon sens, ce qui a suscité l'incompréhension la plus totale des populations concernées.
Pour ne prendre que l'exemple du Loiret, seules 10 communes ont bénéficié de ce classement, dont une seule à l'occasion du deuxième arrêté, alors que 185 d'entre elles restent dans l'attente d'une décision de la commission interministérielle.
M. Didier Boulaud. Chez nous aussi, c'est la même proportion !
M. Jean-Pierre Sueur. Dix communes dans le Loiret, alors que 334 étaient candidates, c'est très insuffisant !
Mme Janine Rozier. Ce n'est pas compréhensible !
L'incompréhension des élus locaux, mais également des victimes et de l'ensemble des citoyens est essentiellement le fait de l'inintelligibilité des critères retenus. Sans doute sont-ils mathématiquement objectifs ; mais comment expliquer, par exemple, que, dans un canton de mon département, pour citer un cas précis, seules trois communes sur douze aient été retenues, alors qu'elles se trouvent dans des situations géologiques et climatiques identiques ?
Mme Evelyne Didier. Bravo !
Mme Janine Rozier. Monsieur le ministre, nous avons conscience qu'un premier effort significatif a été entrepris en début d'année pour élargir les critères et permettre à davantage de communes d'être retenues au titre de l'état de catastrophe naturelle, mais cela reste encore en deçà des attentes de nos concitoyens.
Nous reconnaissons que vous avez su nous écouter et que vous déployez de nombreux efforts pour que nous soyons entendus. J'aurai cependant deux questions à vous poser.
M. François Autain. Ah, tout de même !
Mme Janine Rozier. En premier lieu, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir ces critères pour ne pas laisser des communes sinistrées hors du champ de l'arrêté.
En second lieu, dans la mesure où certaines communes, pour des raisons purement techniques, risquent de demeurer malgré tout en dehors des critères, j'aimerais savoir s'il peut être envisagé de procéder à un réexamen particulier et individualisé de leur cas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Eric Doligé. C'est la meilleure question !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils sont d'accord !
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 07/04/2005
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame la sénatrice, nous avons tous en mémoire les terribles épreuves de l'été 2003, que vous avez rappelées, les dégâts matériels, les souffrances humaines.
M. Raymond Courrière. Ah oui !
M. Dominique de Villepin, ministre. C'est pour cette raison que le Gouvernement a voulu élargir les critères traditionnels de la commission d'indemnisation jusqu'à prendre en compte, à ce jour, près de 2 200 communes. Mais, nous le savons, c'est trop peu.
Mme Nicole Bricq. Il en reste 4 000 !
M. Dominique de Villepin, ministre. Nous avons donc voulu aller plus loin et élargir les zones prises en compte. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Cependant, c'est encore insuffisant. Pour me limiter moi aussi à l'exemple de votre département, le Loiret, je rappelle que, sur près de 200 communes qui ont fait une demande, pas plus d'une dizaine n'ont à ce jour reçu de réponse.
M. Jean-Pierre Sueur. Elles sont exactement onze !
M. Dominique de Villepin, ministre. Il faut donc aller plus loin, et M. le Premier ministre a décidé de prendre en compte l'ensemble de ces demandes : d'abord, en assouplissant encore davantage les critères de zones communales ; ensuite, pour toutes les demandes qui n'auront pas pu être retenues, en examinant chaque situation au cas par cas, en fonction des dommages individuels.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi voulez-vous prendre en compte des situations individuelles ? Il faut prendre en compte les communes.
Mme Nicole Bricq. Le cas par cas ? Cela ne marche pas !
M. Dominique de Villepin, ministre. Nous allons une fois de plus mettre le père Ubu aux orties, accueillir le bon sens et donner toute sa place au coeur, comme il se doit dans notre République. Telle est la vocation du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas la bonne réponse, on y reviendra !
M. Didier Boulaud. C'est un enterrement de première classe !
M. Raymond Courrière. Cela prendra vingt-cinq ans !
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