Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001, en particulier les dispositions relatives au renforcement des missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans la préservation de la biodiversité et l'extension de la mise en place des documents de gestion durable. Pour assurer ces missions nouvelles, le ministère de l'agriculture avait estimé nécessaire le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers dont la mise en place devait intervenir par tiers sur trois ans. Trente ont été effectivement créés en 2004 et affectés aux questions d'environnement. Le budget 2005 ne prévoit aucune création, ce qui inquiète légitimement les centres régionaux de la propriété forestière. En conséquence, il souhaite que cet engagement de l'Etat soit tenu et il lui demande de lui préciser le calendrier de création des cinquante-neuf postes complémentaires attendus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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