Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 24/03/2005
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Il lui rappelle que l'une des dispositions majeures de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée spécialement par la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Il précise aussi qu'un autre volet important concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. Il lui indique qu'à cette fin l'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements successifs des différents ministres, prévoyait le redéploiement et le financement de 89 postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Le ministre de l'agriculture en charge du budget 2004 s'était engagé à procéder à un cadencement de la mise en place en 2004 de ces nouveaux emplois par tiers, sur trois ans. Il souligne que 30 emplois ont été effectivement mis en place en 2004 (dont 2 en Languedoc-Roussillon) et consacrés immédiatement aux questions d'environnement, mais qu'aucune création n'est intervenue en 2005 : dans la région Languedoc-Roussillon, 3 postes de techniciens promis sont toujours attendus. En conséquence, il l'interpelle sur les effets désastreux qu'aurait un nouveau blocage de la situation en 2006 et lui demande de lui faire part de ses intentions par rapport aux engagements pris antérieurement, s'il entend les honorer et dans quel délai.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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