Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des personnels fonctionnaires, en position d'activité au sein de l'entreprise France Télécom issue de l'ancienne administration des postes et télécommunications à la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui a créé des corps de fonctionnaires, dits de « reclassement » dont les statuts particuliers ont été élaborés en 1991 et 1992, s'agissant des corps et grades de reclassement. Ce personnel, n'ayant pas souhaité bénéficier de la possibilité d'intégration prévue par la loi de 1990, au nombre de 4 000 à 5 000 fonctionnaires, souhaite pour une large majorité rester dans l'entreprise. Il souhaite connaître pour les autres les possibilités d'application des dispositions de l'article 69 du titre 2 de la fonction publique (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : reclassement dans une autre administration d'Etat ou indemnisation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 25/08/2005
Les fonctionnaires affectés à France Télécom qui ont souhaité être maintenus dans un corps dit de reclassement conservent, comme ceux qui ont choisi l'intégration dans un corps dit de classification, la qualité de fonctionnaire et l'ensemble des garanties fondamentales, des droits et obligations qui y sont attachés. En particulier, ceux qui souhaitent quitter France Télécom ont la possibilité de demander à être détachés dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ou mis à disposition d'une autre administration ou organisme d'intérêt général. A partir du constat des limites des dispositions existantes, la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 a introduit dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, par le biais d'un amendement gouvernemental, un article 29-3 qui organise un dispositif plus favorable de détachement des fonctionnaires de France Télécom au sein des trois fonctions publiques. Ainsi, le fonctionnaire intéressé par une mobilité au sein de la fonction publique bénéficie d'un détachement qui conduit, avec l'accord des parties mais dans des délais courts, à l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. La nécessité que le positionnement de l'agent dans son corps d'accueil ainsi que, le cas échéant, le niveau de son indemnisation pour compenser un éventuel différentiel de rémunération par rapport à celle dont il bénéficiait dans l'entreprise soient validés par une instance indépendante qui en garantisse l'impartialité a conduit à la création d'une commission de classement, présidée par un membre du Conseil d'Etat. Cette commission, qui se tient mensuellement depuis le 18 novembre 2004, a d'ores et déjà permis le détachement de 234 fonctionnaires appartenant aussi bien aux corps de reclassement qu'aux corps de classification ; elle a un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du dispositif de mobilité vers les trois fonctions publiques des agents volontaires de France Télécom. Ainsi, il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 69 du titre II du statut de la fonction publique d'Etat, permettant à l'Etat, en cas de suppression massive d'emplois, d'utiliser une procédure de reclassement d'office des fonctionnaires ou de licenciement. En effet, dès lors que des voies de reclassement respectant le souhait des agents et la garantie d'emploi des fonctionnaires sont possibles, il n'y a pas lieu de prévoir des solutions qui seraient moins favorables aux agents.
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