Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. L'exonération de taxe au bénéfice des entreprises de commercialisation de viande ayant été déclarée illégale et incompatible avec le droit communautaire, la Commission invite la France à prendre « les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime », ce qui inquiète particulièrement les artisans bouchers du Loiret. La récupération des taxes représente une menace financière réelle pour la survie de ces entreprises qui n'ont pu constituer une réserve ou en répercuter le coût. D'autre part, cette récupération contredirait le principe général d'égalité de traitement, d'autant que les entreprises concernées qui avaient déjà acquitté ces taxes ont été remboursées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées afin de trouver une solution économiquement et juridiquement acceptable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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