Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 10/03/2005
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, et notamment sur l'établissement des droits à paiement unique (DPU) des exploitations. En effet, selon les organisations professionnelles agricoles, les droits initiaux à paiement seraient établis par rapport aux années de référence 2000, 2001 et 2002. Ce dispositif pourrait présenter deux inconvénients : il instaure au profit d'exploitants qui ont cessé leur activité depuis les années de référence des droits à paiement qu'ils pourront vendre puisque, selon la réglementation européenne, ces droits sont cessibles et marchands. Un marché sans rapport avec les objectifs de la réforme de la PAC pourrait alors se mettre en place ; il nécessite la mise en oeuvre de procédures transitoires de transfert des droits, pour tenir compte des évolutions entre les années historiques (2000-2001-2002) et la date de mise en oeuvre, le 15 mai 2006. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait, d'une part, envisager de rapprocher les années de référence pour l'établissement des droits à paiement initiaux de la date de mise en oeuvre de la réforme, et, d'autre part, s'il ne serait pas opportun de n'accorder les DPU en 2006 qu'aux agriculteurs qui étaient encore en activité en 2005.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
La France a choisi de mettre en oeuvre le découplage des aides en 2006 sur une base historique, conformément aux options ouvertes par la réglementation communautaire. Le choix de cette option impose réglementairement de retenir les années 2000 à 2002 pour le calcul des droits historiques. Les organisations professionnelles ont exprimé leurs craintes à la fin de l'année 2004 que certaines modalités du dispositif relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU) ne permettent pas d'en assurer une gestion optimale. Elle ont notamment soulevé le cas des retraités qui seront attributaires de droits en 2006 s'ils ont été exploitants pendant la période de référence mais ne pourront pas forcément les activer, faute de terres, et pourraient être tentés de les vendre, créant ainsi un marché spéculatif. Il convient de rappeler sur ce point que le règlement prévoit d'ores et déjà des dispositifs visant à limiter la spéculation. Ces sujets ont également été portés à la connaissance de la Commission européenne dès le mois de janvier dernier. Les autorités françaises lui ont fait part de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU, permettant d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'aménager le calendrier initialement prévu, en reportant l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles. Un groupe de travail a été mis en place comportant des professionnels, des parlementaires et des experts de l'administration. Ses conclusions conduiront aux décisions et communications nécessaires concernant l'ensemble des règles appliquées en France pour la mise en oeuvre du découplage des aides. Par ailleurs, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres Etats membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions et les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière substantielle les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif de mise en oeuvre finalement retenu sera présenté au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005 : il reposera sur des modalités simplifiées et privilégiant l'utilisation la plus large possible des droits à paiement en faveur des exploitants actifs.
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