Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/02/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des décrets n° 295 et 296 du 29 mars 2004, relatifs aux transport de fonds, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 aurait pour conséquence, entre autres, l'impossibilité, pour les personnes en milieu rural (personnes âgées en premier) de se procurer de l'argent liquide. Compte tenu des règles qui, désormais, fixeraient le transport de fonds, y compris lorsqu'il s'agit de personnes morales transportant des fonds jusqu'à leur banque, compte tenu, par ailleurs, que le commerce courant se fait au moyen d'argent liquide, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière les pouvoirs publics envisagent d'éviter, dans l'avenir, la pénurie des liquidités pour les personnes en milieu rural.
- page 512
La question est caduque
Page mise à jour le