Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence que subissent les professionnels de l'agriculture spécialisée employant du personnel saisonnier, par rapport à leurs collègues européens, employant à bas coût de la main-d'oeuvre étrangère. Les producteurs de plants de vigne en particulier, dont l'activité est difficilement mécanisable et dont la main-d'oeuvre représente plus de 50 % du coût de revient, sont fortement sujets à cette concurrence. L'introduction en Allemagne, en Italie, en Espagne de salariés agricoles saisonniers immigrés, dans des conditions de coûts salariaux extrêmement bas - entre 40 et 50 % de ce que coûte un saisonnier agricole en France - creuse un écart certain entre nos coûts de production et ceux de nos voisins européens, déstabilisant financièrement les producteurs de plants de vigne, d'arbres fruitiers et de cultures horticoles et mettant à mal notre position de leader mondial de production de plants de vigne. La question d'une harmonisation sociale et fiscale apparaît essentielle au sein de l'Union européenne pour mettre fin à toute concurrence déloyale entre pays membres et pour construire un espace de progrès partagé. Le rapport d'évaluation qui doit être remis au Premier ministre au deuxième semestre 2005 permettra certes d'apporter un diagnostic et des propositions. Néanmoins, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il souhaite porter dès à présent pour soutenir la production et l'exportation de l'agriculture spécialisée, dans le cadre d'une concurrence européenne loyale sur le marché du travail et dans le souci du respect des droits des travailleurs.
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Erratum : JO du 17/02/2005 p.494
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 26/05/2005
Les producteurs de plants de vigne peuvent se trouver confrontés à des difficultés pour recruter sur place les salariés nécessaires à l'accomplissement des travaux saisonniers. Des instructions ont été données en juin 2003 aux services déconcentrés de l'Etat afin que soient établis au niveau départemental des plans d'actions concertés pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole. Ces instructions préconisaient notamment la mise en place de guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires et l'ANPE pour faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'action de ces guichets uniques devra désormais être coordonnée avec celle des maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. En ce qui concerne la libre circulation des salariés des nouveaux pays membres de l'Union européenne, les traités d'adhésion ont prévu une période transitoire de sept ans pendant laquelle les pays membres peuvent maintenir les dispositions nationales en matière d'immigration. Le gouvernement français, compte tenu de la situation de l'emploi, a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction des salariés étrangers par le canal de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans le cadre d'une autorisation de travail, avec révision possible de cette position le 1er mai 2006, notamment pour la main-d'oeuvre saisonnière. S'agissant du coût de la main-d'oeuvre, l'harmonisation nécessaire pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays supposerait notamment une convergence des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution nécessiterait une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont, d'ores et déjà, été mises en oeuvre par le Gouvernement. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui portera sur vingt-six points de pourcentage, le 1er juillet 2005. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et représente une économie de l'ordre de 300 euros. Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires. Enfin, sur ma proposition, M. le Premier ministre a nommé le 8 janvier 2005 Jacques Le Guen, député du Finistère, parlementaire en mission. Celui-ci est chargé d'identifier les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité de nos entreprises, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y remédier.
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