Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/02/2005
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la place qu'il convient de donner à l'insertion par l'activité économique, notamment pour ce qui concerne les entreprises d'insertion qui, pour le secteur des services à la personne, peuvent réellement constituer une passerelle vers le monde du travail. Pour différentes raisons, le fonctionnement des entreprises d'insertion est réellement difficile et les structures porteuses voient souvent leurs efforts peu soutenus. Entre autres problèmes, la prise en compte des contrats d'insertion pour le calcul de l'effectif global de la structure est particulièrement pénalisante. Il lui demande donc si, à l'instar d'autres contrats (tels que le CES ou le CEC), les contrats de travail conclus dans le cadre d'une activité d'insertion peuvent être exclus du calcul de l'effectif de la structure employeur.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 23/03/2005
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2005
M. Georges Mouly. En novembre 2004, s'est tenue la conférence nationale pour le développement des services à la personne, qui a abouti à la signature d'une convention entre l'Etat et les principaux représentants du secteur.
En février dernier, a été présenté le plan de développement des services à la personne, notamment la création d'enseignes nationales. Ce plan recueille, bien évidemment, l'adhésion du plus grand nombre, même s'il convient d'être toujours vigilant. A ce propos, je regrette - et je ne suis pas le seul - la confusion qu'alimente aujourd'hui l'annonce d'un nouveau plan de développement des services aux personnes âgées dépendantes à domicile, le « plan Douste-Blazy ».
L'élu local que je suis ne peut que rester attentif à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et, de ce point de vue, je crois pouvoir vous faire part d'une expérience vécue.
Dans les années quatre-vingt-dix, pour répondre à un double objectif - d'une part, répondre à des besoins non couverts de personnes âgées à domicile aux revenus modestes et, d'autre part, permettre à des personnes éloignées de l'emploi, de retrouver une activité professionnelle et d'obtenir une qualification dans l'aide à domicile -, une association a mis en place un service de garde à domicile qui a fonctionné une dizaine d'années, à la satisfaction de tous les partenaires : les personnes servies et les personnes employées.
Cette expérience concluante a pris fin avec l'arrêt de l'autorisation accordée à titre dérogatoire par la direction du travail : le personnel était recruté sous contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé.
Aujourd'hui, les besoins existent toujours et l'association tente de relever un véritable défi : intervenir auprès des personnes âgées pour couvrir des besoins non satisfaits et difficiles à satisfaire - garde de nuit, de week-end, interventions d'urgence -, et favoriser l'insertion professionnelle de chômeurs éloignés du monde du travail.
Une entreprise d'insertion par l'activité économique a donc été créée, avec la volonté clairement affichée de fournir des prestations de qualité, grâce à l'encadrement et la formation, en complémentarité avec les autres dispositifs.
Je ne veux pas revenir sur les difficultés que j'ai déjà signalées à M. Larcher, mais, aux efforts de l'association s'ajoute aujourd'hui une pénalisation financière suffisamment importante pour l'amener à s'interroger - et je pèse mes mots - sur le devenir même de ce service.
Les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé ont logiquement été remplacés par les contrats d'insertion. Or ces contrats sont intégrés à l'effectif de la structure porteuse et ont entraîné des contributions dont elle était jusqu'ici exonérée : contribution au fonds national d'aide au logement, taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance, taxes sur les salaires. Pour le seul mois de janvier, cela représente 1 700 euros supplémentaires pour le budget de l'association. Vous en conviendrez, madame la secrétaire d'Etat, eu égard aux efforts d'insertion réalisés, ce n'est pas très incitatif !
Ces contrats concernent des postes d'insertion, et non pas des emplois pérennes au sein de la structure. Il s'agit de rapprocher le personnel du monde du travail, de le réadapter et de l'orienter vers des associations d'aide à domicile ou d'autres opportunités d'emploi. Avouez que l'objectif est ambitieux !
Alors que les contrats d'accompagnement à l'emploi et les contrats d'avenir ne seront pas intégrés à la masse salariale, ne serait-il pas possible d'envisager la même chose pour les contrats d'insertion ?
Permettez-moi enfin, madame la secrétaire d'Etat, de vous poser très brièvement une seconde question.
Dans le secteur marchand, comprenant notamment les services de l'aide à la personne, y compris aux personnes âgées dépendantes, l'entreprise d'insertion est une véritable passerelle vers le monde du travail, à condition qu'il existe un partenariat autour du demandeur d'emploi.
Sous réserve qu'elle soit dotée de dispositifs coordonnés, avec un référent unique tout au long d'un parcours d'insertion permettant une réelle évaluation et, si besoin est, des réajustements, l'entreprise d'insertion est tout indiquée pour encadrer le demandeur d'emploi et conduire vers le monde du travail une population éloignée de l'emploi.
En conclusion, je me permets donc de vous demander, madame la secrétaire d'Etat, quelle place est aujourd'hui réservée à l'insertion par l'activité économique au sein du pôle d'excellence national.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la place de l'insertion par l'activité économique dans le secteur des services aux personnes, sur le soutien des pouvoirs publics aux entreprises d'insertion, et sur la prise en compte des contrats d'insertion dans le calcul de l'effectif global de celles-ci.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le plan de cohésion sociale, dont la loi de programmation promulguée le 18 janvier 2005 traduit les principales mesures, comprend un ensemble de dispositifs destinés à favoriser le développement de l'insertion par l'activité économique.
Parmi ceux-ci figurent l'augmentation du nombre de postes bénéficiant de l'aide de l'Etat dans les entreprises d'insertion ainsi que la mensualisation du versement des aides de l'Etat et de l'Europe, afin de remédier aux difficultés de trésorerie souvent importantes que rencontrent les structures d'insertion par l'activité économique, dont le rôle dans la réinsertion de personnes durablement exclues du marché du travail est totalement reconnu.
Les crédits des fonds départementaux d'insertion, considérablement accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, permettront également de soutenir la démarche et les efforts des entreprises d'insertion comme de l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique.
La circulaire du 6 août 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers permet l'obtention, par les entreprises d'insertion, d'un agrément simple pour assurer des prestations de services au domicile des particuliers.
En application du plan de cohésion sociale, les services déconcentrés de l'Etat ont ainsi reçu pour instruction de veiller au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans les secteurs d'activité porteurs, et plus particulièrement le secteur des services à la personne. Les services à la personne font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement, qui a annoncé le 7 février dernier un plan d'action extrêmement soutenu dans ce domaine.
Vous interrogez également le Gouvernement sur les contrats de travail à durée déterminée conclus par les entreprises d'insertion en application de l'article L. 122-2 du code du travail.
Vous rappelez que ces contrats, lorsqu'ils sont conclus sous la forme de contrats emploi solidarité, peuvent être déduits de l'effectif total de l'organisme ayant procédé à l'embauche.
Toutefois, les entreprises d'insertion sont situées dans l'économie marchande. A ce titre, elles doivent être distinguées des organismes intervenant dans la sphère non marchande sur des activités d'utilité sociale, éligibles au contrat emploi solidarité et au contrat emploi consolidé.
Les réseaux représentant les entreprises d'insertion sont attachés à la reconnaissance de leur nature marchande, et soucieux de l'application des règles de droit commun prévues pour les entreprises.
Parmi celles-ci figurent les dispositions législatives et réglementaires relatives aux institutions représentatives du personnel.
En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de soustraire les contrats d'insertion conclus par les entreprises d'insertion du décompte de leurs effectifs.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Elle contient de nombreux éléments intéressants, même si sa conclusion ne m'agrée pas, vous le comprendrez !
Ce cas de figure est des plus difficiles : pour intervenir auprès de personnes fragilisées par l'âge et par le handicap, il est fait appel à des personnes très fragilisées sur le plan personnel et social !
C'est la raison pour laquelle j'ai souligné le caractère ambitieux d'une telle démarche.
Cela étant, nous ne pouvons pas, en la matière, nous soustraire à la réglementation. Les difficultés sont cependant telles, madame la secrétaire d'Etat, que se pose le problème de la pérennité d'une association qui a le mérite d'exister, et elles ne doivent d'ailleurs pas être nombreuses sur l'ensemble du territoire national.
La semaine prochaine, j'assisterai à une réunion de travail avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et la Direction départementale du travail et de l'emploi, la DDTE. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que nous arriverons à résoudre les autres problèmes qui se posent au-delà du problème fondamental que je vous ai soumis.
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