Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/01/2005
M. Georges Mouly attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'usage de la cigarette au volant. A une question posée à son prédécesseur sur le fait de fumer en conduisant un véhicule, celui-ci répondait (Journal officiel, Sénat, 21 août 2003, n° 7030) que cette pratique était sanctionnable au titre de l'article R. 412-6 du code de la route, mais précisait que " les circonstances fondant cette infraction sont de la compétence des forces de l'ordre sous le contrôle du juge ". Cette réponse lui paraît insuffisante du fait de la réelle dangerosité de l'action de fumer au volant. Alors que chacun sait désormais que l'usage des téléphones portables au volant est vigoureusement sanctionné, celui du tabac ne l'est pas. Sa question est donc la suivante : fumer en conduisant ne pourrait-il être également interdit par la loi ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 24/03/2005
L'article R. 412-6 du code de la route impose à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. En cas d'inobservation de cette prescription, la sanction encourue est une contravention de la deuxième classe avec, le cas échéant, une mesure d'immobilisation du véhicule jusqu'à cessation de l'infraction. Il ne paraît pas opportun qu'un texte spécifique soit pris pour une éventuelle interdiction de fumer. Le texte actuellement en vigueur permet, dès lors que l'agent verbalisateur constate une perturbation dans la conduite, de sanctionner un conducteur dont le comportement est gêné par son chargement ou distrait par certaines occupations non liées à la conduite du véhicule. Ainsi, le fait de conduire en mangeant un sandwich, en lisant un document posé sur le volant, en réglant un autoradio, ou en fumant, etc., peut entrer dans le champ d'application de ce texte.
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