Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/01/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par le montant des retraites agricoles qui, malgré de significatives avancées que nul ne saurait contester, est toujours inférieure - pour les trois quarts des bénéficiaires au moins - à 75 % du SMIC et ce, en dépit des espoirs entretenus depuis plusieurs années. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière il pourrait être possible de réajuster à 75 % du SMIC la retraite de tous les retraités agricoles, à l'heure où justement le SMIC est augmenté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 28/04/2005
Le Gouvernement a mis en place en 2003 la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et dégagé les moyens de financement nécessaires au financement du régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée en 2004 par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004.
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