Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/01/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'initiative ACP numérique. Les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) sont des vecteurs de désenclavement et de développement économique pour les pays en développement de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). La France a développé, sous les gouvernements successifs, une politique destinée à " affirmer la solidarité numérique internationale " par la démocratisation de l'accès à internet, le développement des infrastructures ou dans le cadre d'organismes internationaux. Dans cette optique, l'initiative ACP numérique peut permettre à la France de développer encore ces partenariats, notamment pour renforcer l'interconnexion des Antilles françaises avec le reste des Caraïbes et l'Amérique du Sud d'une part, mais aussi pour se pencher plus avant sur le cas de l'Afrique. La faible valeur ajoutée financière de l'Afrique la met à l'écart des autoroutes de l'information promues par un secteur industriel mû par le seul critère de la rentabilité capitalistique. Le problème qui se pose, au niveau des infrastructures, est celui de la bonne utilisation de l'argent public : si des aides publiques internationales sont diligentées pour construire des infrastructures de communication, elles ne doivent pas bénéficier sans condition à des opérateurs privés qui n'auraient fait aucun effort pour les développer dans des zones économiquement peu porteuses à l'origine. Il lui demande tout d'abord comment la France compte prendre sa place au sommet mondial sur la société de l'information à Tunis en novembre 2005 ; ensuite, comment l'initiative ACP numérique pourrait être intégrée aux programmes d'aides de notre pays ; enfin comment le Gouvernement compte assurer la cohérence et la saine utilisation de ces aides auxquelles il a consacré 30 millions d'euros en 2003.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 15/03/2007
La France a pris toute sa part dans le déroulement du sommet mondial sur la société de l'information qui s'est tenu en deux phases (Genève en 2003 et Tunis en 2005). Ce sommet des Nations unies ne traitait pas uniquement de la fracture numérique, mais également de la réflexion à mener sur les nécessaires évolutions de la gouvernance mondiale de l'Internet. Pour ce qui est de la fracture numérique, le thème des infrastructures est abordé dans l'engagement C2 du plan d'action de Genève. Cette ligne d'action particulière, intitulée « l'infrastructure de l'information et de la communication », implique de nombreux acteurs gouvernementaux, secteur privé et société civile. Elle est coordonnée par l'Union internationale des télécommunications. La France joue un rôle important dans la mise en oeuvre de cette ligne d'action : elle s'est fortement engagée pour la création du Fonds mondial de solidarité numérique, initiative africaine du président Wade et dont elle est membre fondateur ; elle poursuit la mise en oeuvre du projet ADEN (appui au désenclavement numérique), doté de six millions d'euros et visant à connecter des zones particulièrement enclavées de l'Afrique sub-saharienne ; elle a signé deux protocoles d'accord avec l'Union internationale des télécommunications : l'un appuyant la mise en place effective, par les Africains eux-mêmes, de cadres juridiques et réglementaires des télécommunications, rénovés et harmonisés, permettant la reprise des investissements dans le domaine des infrastructures ; l'autre, finançant la mise en place d'un observatoire du développement de l'accès public, grâce à un portail Internet construit par l'UIT. Celui-ci permettra à toutes les initiatives d'accès mutualisé et public à Internet en Afrique de se faire connaître et d'échanger leurs meilleures pratiques. L'initiative ACP numérique est complémentaire de ces actions. L'approche retenue par ses porteurs est différente puisqu'il s'agit de créer un droit supranational des télécommunications, plutôt que d'harmoniser et de moderniser les législations nationales existantes. Néanmoins, cette initiative est soutenue financièrement par le ministère des affaires étrangères, à titre d'expérience pilote sur la zone Afrique centrale. Enfin, les investissements consentis par la France en matière de lutte contre la fracture numérique sont, dès le départ, cohérents. La direction générale de la coopération internationale et du développement et l'Agence française de développement y travaillent de manière complémentaire en conformité avec les orientations données par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). Ces investissements sont articulés autour de deux idées forces : introduire les technologies de l'information et de la communication comme outils au service des projets et des stratégies traditionnelles de développement, c'est-à-dire renforcer la composante Internet et informatique des projets relevant des objectifs du millénaire pour le développement, afin de renforcer leur impact et leur efficacité ; parallèlement, appuyer les stratégies de démocratisation de l'accès à ces technologies, par une action de développement de l'accès public à Internet, une action de formation des ingénieurs et des décideurs de ce secteur, une aide à la mise en place de cadres juridiques et réglementaires favorables au développement de la société de l'information, enfin, une participation financière et d'expertise aux grands projets d'infrastructures, comme le projet EasyNet de câble est-africain.
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