Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/11/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur sa volonté annoncée d'abroger progressivement la loi du 1er septembre 1948, destinée à encadrer les loyers d'une partie du parc privé de logements. Votée à une époque où sévissait une grave pénurie de logements, cette loi a été plusieurs fois amendée pour ne concerner aujourd'hui plus guère que 300 000 logements. Il lui fait cependant observer que les ménages concernés sont pour la plupart des personnes âgées ou de condition très modeste, à l'époque où, à nouveau, l'offre locative à loyers modérés se fait cruellement sentir, notamment en centre-ville. Pour la plupart de ces locataires, la sortie du dispositif de la loi de 1948 reviendra non seulement à quitter un logement où ils vivent depuis des années, voire des décennies, mais également à se trouver dans l'incapacité d'assumer la hausse des loyers suite à un relogement. Ce projet lui semble donc bien de nature à augmenter la précarité que vivent au quotidien des ménages modestes. Même s'il est évident que ce parc social privé se dégrade, il estime qu'il existe d'autres moyens que d'abroger la loi de 1948 pour permettre sa réhabilitation. Il lui demande donc de surseoir à ce projet et de susciter une concertation entre ses services, les bailleurs privés concernés et les organismes représentatifs des locataires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 09/01/2003
Lorsqu'elle a été adoptée, la loi du 1er septembre 1948 représentait une mesure de libéralisation, après une période de gel des loyers qui avait complètement figé le marché immobilier, notamment locatif, pendant l'entre-deux-guerres. Aujourd'hui, cette loi est au contraire devenue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les indispensables travaux d'amélioration de ces logements. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'ouvrir une concertation, afin de trouver la meilleure voie pour un retour au droit commun des logements actuellement sous le régime de la loi de 1948. Ce retour au droit commun sera progressif et étalé sur plusieurs années. Le Gouvernement n'envisage pas que le mécanisme de sortie s'applique aux personnes âgées, qui vivent souvent depuis de nombreuses années dans ces logements, ou aux personnes modestes. Le retour au droit commun devra aussi s'accompagner d'une remise à niveau par les propriétaires du confort de ces logements lorsque cela s'avérera nécessaire. Pour les logements restant dans le champ de la loi de 1948, le Gouvernement souhaite étudier avec l'ANAH les dispositifs financiers qui permettraient qu'ils bénéficient aussi de travaux de remise aux normes.
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