Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives d'abrogation du décret du 1er mars 1852 relatif au costume des fonctionnaires et employés dépendant du ministère de l'intérieur et plus particulièrement le port de la tenue des maires et adjoints aux maires. Au début du troisième millénaire, il exprime l'espoir de voir un " toilettage " des textes qui sont périmés, à l'égard des fonctions municipales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
Le décret du 1er mars 1852, relatif au costume des fonctionnaires et employés dépendant du ministère de l'intérieur n'est qu'une survivance historique. En effet, le port de l'uniforme, en particulier pour les maires et leurs adjoints, est tombé en désuétude depuis de nombreuses décennies. C'est la raison pour laquelle le texte s'y rapportant est devenu sans objet et qu'il n'apparaît pas nécessaire de l'abroger. Dans la pratique, c'est l'écharpe tricolore, dont le port est prévu par l'article R. 122-2 du code des communes, qui constitue la marque distinctive des maires et adjoints. Jusqu'à récemment, cet article ne comportait qu'une formule générale à l'attention des maires autorisés à porter l'écharpe tricolore, sans donner de précision sur la manière de la porter. Pour répondre à de nombreuses questions concernant le port de l'écharpe par les élus locaux, l'article R. 122-2 précité (aujourd'hui article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) vient d'être complété par le décret n° 2000-1250, du 18 décembre 2000. Cet article définit désormais clairement, d'une part, les personnes qui sont autorisées à porter l'écharpe, et, d'autre part, la façon de la porter.
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