Question de M. de GAULLE Philippe (Paris - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Philippe de Gaulle interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les versements supplémentaires qu'effectuent chaque année les anciens combattants pour suivre l'évolution du plafond majorable leur ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d'entre eux, le plafond défiscalisé. En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en tenant compte de la date d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement. Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des redressements fiscaux basés sur une date d'entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement lorsqu'ils ont atteint un âge entre cinquante et cinquante-neuf ans, et non pas d'après l'année de l'investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d'impôts est sans fondement. Il lui demande d'examiner ce problème de manière à ce que la question soit réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question, qui
s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est relative
à la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable à la retraite
mutualiste des anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous le savez, afin de réparer, au moins par principe - le
terme de réparation a été confirmé par M. Masseret lui-même à plusieurs reprises -, les
épreuves incomparables, au sens étymologique du terme, subies par les anciens combattants
et l'impossibilité pour eux de souscrire à leur retraite durant le temps où tous les autres ont pu
le faire normalement, on a attribué à ces anciens combattants la possibilité de souscrire
volontairement une retraite spécifique.
Cette retraite est, depuis 1924, cotisée à un organisme public, la caisse autonome de retraite
des anciens combattants, ou CARAC, par près de 290 000 adhérents - exactement 283 750
en 1999, mais ce chiffre en augmentation - auprès de soixante-deux mutuelles, pour un
minimum entièrement défiscalisé de 8 534 francs par an, ou 712 francs par mois pour l'année
2000.
Pour tendre, avec un retard sensible, à un indice de pension évalué depuis longtemps à 130 et
pour mettre à jour cette rente en fonction du coût de la vie, la loi de finances majore de 80
francs à 200 francs, presque chaque année, ce plafond défiscalisé.
Seule une petite minorité d'anciens combattants se trouvent à ce minimum ou en dessous.
Presque tous effectuent des versements supplémentaires pour « suivre » l'évolution de ce
plafond.
Par la bonne gestion de la CARAC, par reversement des produits, par arrondissement des
sommes versées, par réversions au conjoint, par bonifications de capitaux - dont 15 %, en
général, par l'Etat - ces versements ont pour conséquence l'obtention d'un nouveau montant de
rente qui excède le plafond jusqu'à obtenir - ce qui n'est pas étonnant après quarante ou
cinquante ans de cotisations, durée assez unique - près du double de la retraite
défiscalisable.
La fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre
onéreux, ce qui n'est contesté par personne.
En conséquence, la CARAC adresse chaque année à chacun de ses adhérents une
déclaration d'arrérages leur permettant d'effectuer leur déclaration annuelle d'impôt sur le
revenu en y indiquant le nouvel âge d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite
correspondant au dernier versement.
Cette procédure n'a jamais été mise en cause par personne depuis des décennies, jusqu'à ce
que, cette année, les adhérents concernés se voient attribuer par certains centres d'impôt des
redressements fiscaux fondés sur une date d'entrée en jouissance à la date initiale de la
première retraite comme si elle était à capital définitif, soit généralement entre cinquante et
cinquante-neuf ans, et non d'après l'année du dernier investissement de l'intéressé.
Cette nouvelle position de certains centres des impôts paraît, aussi bien à la CARAC qu'aux
intéressés, dénuée de tout fondement.
On ne peut pas attribuer à un adhérent d'âge Y lors de son dernier versement une fiscalisation
correspondant à des éléments constitutifs de rente d'un âge X antérieur, en appliquant
simplement l'article 158-6 du code des impôts, comme s'il s'agissait de la rente d'une base
définitive d'un cotisant ordinaire et non pas d'un capital spécifique modifié chaque année en
compensation, en réparation des épreuves d'un ancien combattant !
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir examiner ce problème avec
votre collègue chargé des finances au Gouvernement, de manière que la question soit réglée
avant le 31 décembre prochain, afin d'éviter de nombreux contentieux avec la direction
générale des impôts avant l'établissement de la prochaine déclaration des revenus.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les
anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites
mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste
d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'Etat en application de l'article L.
321-9 du code de la mutualité.
Ils bénéficient, à ce titre, de dispositions fiscales favorables.
D'une part, les versements sont, en vertu de l'article 156 du code général des impôts,
déductibles du revenu imposable pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l'année
considérée n'excède pas le plafond de rente majorée par l'Etat, qui s'élève à 8 554 francs en
2000.
D'autre part, la retraite elle-même est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du
même plafond, conformément aux dispositions de l'article 81 du même code.
En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la
catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues à l'article 158-6 du
code précité. Pour l'application de cet article, la base d'imposition est déterminée en fonction
de l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente.
Il existe deux situations : tout d'abord, lorsque les versements complémentaires interviennent
alors que la retraite mutuelle n'est pas encore liquidée, les dates d'entrée en jouissance de la
partie de la rente qui est exonérée et de son complément imposable sont identiques ; en
revanche, lorsque l'adhérent effectue des versements complémentaires postérieurement à
l'année de liquidation de la rente principale pour suivre l'évolution du plafond majorable,
versements qui sont également productifs d'un complément de retraite imposable, il convient
de retenir l'âge atteint par l'adhérent au moment de la date d'entrée en jouissance effective de
ce complément de rente spécifique et non pas l'âge du crédirentier lors de la date d'entrée en
jouissance de la rente d'origine.
Ces règles seront rappelées aux services fiscaux, et je crois qu'elles répondent aux
préoccupations que vous avez exprimées.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je puis vous indiquer, au nom du Gouvernement, sur ce
point.
M. Philippe de Gaulle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Permettez-moi cependant deux réflexions complémentaires.
D'abord, rappelons, pour confirmer ce que M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens
combattants avait lui-même dit le 3 avril dernier à la CARAC, la réponse - identique à la vôtre -
faite le 27 avril par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à notre collègue communiste
Mme Marie-Claude Beaudeau à propos de l'article L. 321-9 du code de la mutualité : « La
retraite mutualiste du combattant ne peut en aucun cas être assimilée à une simple retraite du
code des pensions ; elle est une réparation - fort modeste, d'ailleurs -, une juste compensation
aux épreuves, aux risques exceptionnels encourus et aux impossibilités de cotiser
professionnellement durant la durée du service pour la défense nationale. »
Ensuite, rappelons que, contrairement à certaines propagandes, les avantages et bonifications
accordés par l'Etat à la retraite mutualiste des anciens combattants ne sont nullement
exceptionnels au regard du nombre, devenu très important, d'autres retraites comme - mais on
peut en citer des centaines - le FONPEL et la CAREL des élus et personnels locaux, qui
bénéficient d'une bonification de fait de 82 %.
Il est prescrit, dans la marine nationale, dont je suis issu et qui est plutôt rigoureuse au
service de l'Etat, qu'un arbitrage doit toujours être effectué au bénéfice de l'administré et non
de l'administration. Revenir sur une jurisprudence et une pratique de plusieurs décennies pour
les anciens combattants aurait fort mauvais effet. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
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