Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/02/2000
M. Rémi Herment rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au budget que l'article 39-2 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction, interdit la déduction des pénalités de recouvrement des résultats imposables des entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Il souhaiterait avoir la confirmation du maintien de la déductibilité de ces pénalités pour les professions imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux.
- page 472
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/07/2001
Les pénalités mises à la charge des contribuables qui contreviennent aux dispositions régissant l'assiette ou le recouvrement des impôts n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du code général des impôts. La doctrine administrative avait toutefois admis la déductibilité des pénalités de recouvrement afférentes à des impôts eux-mêmes déductibles des bénéfices non commerciaux afin d'aligner la situation des titulaires de tels bénéfices sur celle des contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Cette doctrine est rapportée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000.
- page 2447
Page mise à jour le