Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de la séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES estime, à la page 1-25, qu'afin de faciliter l'application du texte (art. 27 de la loi du 29 juillet 1881) relatif au délit de fausse nouvelle, il conviendrait de supprimer la référence au trouble à la paix publique. Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion, la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle approuve l'idée et compte favoriser sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui paraît pas justifié de modifier les éléments constitutifs du délit de diffusion de fausse nouvelle prévu par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est vrai que ce texte n'est aujourd'hui que très rarement appliqué, dans la mesure où le délit n'est constitué qu'à la condition que les informations diffusées aient troublé la paix publique ou aient été susceptibles de la troubler. Tel a été par exemple le cas lors de la diffusion d'une information laissant faussement croire que des provocateurs intervenant lors d'une manifestation étaient en réalité des agents de l'autorité publique, ce qui a donné lieu à une condamnation prononcée en 1988 pour la cour d'appel de Paris. Mais supprimer cette condition risquerait de faire tomber sous le coup de la loi pénale toute information erronée, ce qui serait contraire à la liberté de la presse.
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