Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande introduite par l'Association des anciens de la Légion étrangère de l'Oise qui vise à inclure dans le chapitre du Code civil se rapportant à la nationalité française la notion de " Français par le sang versé ". La proposition est ainsi rédigée : " Tout étranger qui sert ou servira dans les armées françaises, et qui aura été blessé au cours d'un engagement opérationnel, pourra, sur sa demande, obtenir de plein droit la nationalité française, au motif qu'il est français par le sang versé ". L'octroi de la nationalité française à des hommes qui ont fait la preuve de leur bravoure et de leur attachement à notre pays doit intervenir, ce qui représenterait, pour les légionnaires, un geste symbolique et exceptionnel qui traduirait la reconnaissance de la France à leur égard. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir faire étudier cette proposition avec bienveillance et de lui indiquer à quelle échéance elle entend rendre justice à ces personnes méritantes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a été sensible à la demande tendant à permettre aux membres de la Légion étrangère, blessés pour la France, au cours d'un engagement opérationnel, de bénéficier d'un mode simplifié d'acquisition de la nationalité française, en reconnaissance du " sang versé ". Après étude par les services de la Chancellerie de la procédure susceptible d'être mise en place en faveur des légionnaires qui ont versé leur sang pour la France, le Gouvernement a donné un avis favorable sur la proposition issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a été adoptée à l'unanimité tant par cette assemblée le 30 novembre 1999 que par le Sénat le 16 décembre dernier. Distincte de la naturalisation dont relèvent actuellement les militaires étrangers, la procédure retenue consiste en une acquisition de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la défense, pour laquelle le légionnaire blessé au cours d'une opération est dispensé d'avoir à justifier de son assimilation à la communauté française ainsi que d'une résidence en France. En cas de décès du légionnaire en mission, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, s'il n'était décédé, auraient pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leur auteur.
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