Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le point de savoir si les bourses régionales de recherches, attribuées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en doctorat, entrent dans la catégorie des revenus imposables. En effet, malgré leur périodicité (elles sont versées chaque mois), elles paraissent susceptibles d'être considérées comme des libéralités en raison de l'absence totale de contrepartie en faveur de l'organisme verseur, sortant ainsi du champ d'application de l'impôt sur le revenu. A l'approche de la déclaration de revenus pour 1998, il lui demande d'apporter une réponse qu'attendent les nombreux doctorants bénéficiant de ce mode de financement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/04/1999
Réponse. - Les allocations de recherche ou bourses d'études versées par des collectivités locales sont imposables au nom de leur bénéficiaire soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque ces sommes rémunèrent une prestation fournie, que ce soit à la collectivité ou à un tiers, à titre indépendant, soit dans celle des traitements et salaires si le chercheur effectue, en contrepartie, des travaux dont l'objet est nettement précisé sous le contrôle d'un professeur ou d'un chef de service. Mais les bourses d'études sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont le caractère d'aide publique, c'est-à-dire lorsqu'elles sont accordées par les collectivés locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, dès lors qu'elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d'études ou de recherche à ces collectivités.
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