Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/10/1998
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de délivrance de la carte d'étudiant. Le statut d'étudiant n'est reconnu que jusqu'à 27 ans. Passé cet âge, il n'est plus possible de bénéficier de la carte d'étudiant, ainsi que des droits à réduction qui l'accompagnent. Cette disposition, à laquelle aucune exception n'est prévue, est très pénalisante dans le cas de jeunes gens ayant pris du retard dans leurs études, du fait de graves problèmes de santé. Il suggère que l'âge limite pour l'attribution de la carte d'étudiant soit porté, comme dans les pays scandinaves, à 29 ans, ou qu'un système dérogatoire soit prévu, pour les jeunes de plus de 27 ans ayant été contraints de prolonger la durée de leurs études pour des raisons de santé. Il souhaiterait connaître ses observations sur ce point, et lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le bénéfice du régime de la sécurité sociale étudiante est réservé aux élèves des établissement d'enseignement supérieur qui, n'étant ni assurés sociaux, ni ayants-droit d'assuré social, sont âgés de moins de vingt-huit ans (articles L. 381-4 et R. 381-5 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le statut d'étudiant est subordonné à une inscription dans un établissement ou une section d'établissement agréé au régime de la sécurité sociale étudiante. Dès lors, tout établissement agréé à ce régime peut délivrer, sans condition d'âge, à l'ensemble de ses élèves poursuivant des études de niveau postbaccalauréat une carte d'étudiant. La carte d'étudiant donne accès au bénéfice des prestations des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (article 15 du décret modifié du 5 mars 1987 relatif à l'organisation des uvres universitaires). L'âge limite de 28 ans peut être reculé dans certains cas : service national, longue maladie, études spéciales (report d'un à quatre ans pour les étudiants préparant un doctorat.)
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