Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de réglementation imposant aux " grandes surfaces " de mettre des toilettes à la disposition de leur clientèle. Celle-ci se composant de toutes les tranches d'âges, depuis les enfants jusqu'aux personnes âgées, il semble anormal qu'elle ne puisse disposer systématiquement de commodités sur le lieu de leurs achats comme en n'importe quel lieu public. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des dispositions simples ne pourraient pas être prises afin de remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/09/1998
Réponse. - La réglementation n'impose actuellement pas, aux magasins de commerce de détail, de mettre des toilettes à la disposition de leur clientèle. La réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public impose des dispositifs concernant les risques d'incendie et de panique. Quant à l'autorisation d'exploitation commerciale, elle est de nature économique et n'est pas subordonnée à la présence d'aménagements particuliers, même si la modernisation des équipements commerciaux et le confort d'achat du consommateur figurent parmi les critères sur lesquels les commissions d'équipement commercial doivent fonder leurs décisions. On peut constater qu'à l'heure actuelle bon nombre de centres commerciaux sont équipés de toilettes à la disposition des clients. Dans ce domaine, il semble difficile de recourir à la contrainte, d'autant que la définition d'un seuil pertinent paraît bien délicate. Il semble préférable de sensibiliser les enseignes à ce problème à l'occasion des discussions avec les représentants de la profession sur la qualité des services rendus au consommateur et les conditions d'accueil et de confort qui lui sont offertes.
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