Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/12/1997
Le ministère de l'éducation nationale a annoncé de manière spectaculaire la décision d'équiper les établissements scolaires en matériel pour accéder au réseau Internet en faisant appel notamment, une nouvelle fois, au concours des collectivités locales. Par ailleurs, des tarifs préférentiels d'abonnement pour les écoles ont été négociés avec France Télécom. Dans le même temps, à grand renfort de publicité et sous couvert de simplification tarifaire, France Télécom, dont la majorité du capital reste aux mains de l'Etat, a décidé une nouvelle tarification des communications téléphoniques plus favorables aux appels longue distance au détriment des communications locales dont le tarif et l'abonnement ont nettement augmenté. M. André Dulait souhaite se faire l'écho des abonnés qui, très majoritairement, utilisent essentiellement le réseau local et les milliers d'internautes qui, chaque mois plus nombreux, se connectent au réseau Internet, tant à titre privé que dans le cadre professionnel dont le marché connaît un développement ultra rapide. Il rappelle que l'essentiel des connexions sur Internet se font au tarif de zone locale et vont donc pénaliser tous ses utilisateurs qui participent au développement des technologies nouvelles et à l'accroissement des activités économiques. L'intérêt de l'offre tarifaire " Primaliste Internet " se révèle réduite, difficilement utilisable et au final plus coûteux. C'est la raison pour laquelle il demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelles mesures il entend prendre pour ne pas être en contradiction avec la volonté du ministre de l'éducation nationale et du Premier ministre de faire entrer la France dans la société de l'information, d'accroître le nombre d'utilisateurs et ne pas pénaliser tant les entreprises que les particuliers qui contribuent à l'essor de cet outil de communication et de développement économique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le Premier ministre a présenté le 16 janvier un programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information qu'il avait annoncé au cours de l'été 1997 à Hourtin. Son ambition est de développer à la fois l'usage des nouvelles technologies mais aussi l'offre des entreprises présentes en France dans ce domaine. En effet, les technologies de l'information constituent un facteur de compétitivité fondamental dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui et plus encore de demain. Elles seront en outre le principal vecteur de la croissance du xxie siècle. Depuis plusieurs mois, pour marquer cette volonté de promouvoir l'usage d'Internet en France, de nombreuses initiatives ont été prises afin de faciliter l'accès à ce réseau, notamment pour ce qui concerne l'accès en local : depuis mars 1996, la liaison avec tout fournisseur d'accès peut se faire à ce tarif qui est stable depuis 1994. Les mesures adoptées en octobre 1997, passage à une tarification à la seconde et simplification des plages horaires, ont conduit à une baisse moyenne globale d'environ 2 % pour ces communications. Il convient de noter que la minute de communication locale est 0,23 franc HT en France, de 0,24 francs HT au Danemark, de 0,32 franc HT au Royaume-Uni et que l'abonnement en France est l'un des moins chers. France Télécom a développé des options permettant aux internautes de bénéficier de réductions en fonction de leur type de communication : pour 10 francs TTC par mois, l'option " Primaliste Internet " permet aux internautes de bénéficier, dès 22 heures et jusqu'à 8 heures, de 40 % de réduction sur le tarif réduit correspondant à cette plage horaire, pour un numéro Internet accessible au tarif local choisi lors de l'abonnement à ce service. Ainsi l'heure de communication locale coûte seulement 5,23 francs TTC. Cette offre permet de recréer globalement, pour les internautes, l'équivalent du tarif " bleu nuit " en vigueur avant le 1er octobre 1997 ; pour 30 francs TTC par mois, les clients qui ont une consommation importante le week-end et en semaine de 18 heures à 8 heures, peuvent également s'abonner au " forfait local " qui permet de profiter de douze heures de communications locales par bimestre. Le " forfait local " est cumulable avec " Primaliste Internet " pour les appels passés dans les plages horaires exclusives de " Primaliste Internet ". D'une manière générale, les comparaisons européennes montrent que l'accès à Internet par le réseau local en France est rendu dans des conditions de prix compétitives. Une étude récente de l'institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) indique que la dépense moyenne d'un internaute pour une consommation de six heures en heures pleines est comprise entre 250 francs et 300 francs en France. En Allemagne, avec le service T-Online, elle est de 345 francs. En Grande-Bretagne, avec le service de BT, elle est de 310 francs ; les nouveaux opérateurs de télécommunications et les opérateurs de câblo-télévision ont aussi entrepris de développer depuis plusieurs mois des expérimentations techniques et commerciales relatives à Internet. Ces expérimentations préparent l'émergence d'une offre commerciale d'accès à Internet sur de nouveaux supports, principalement sur le câble. Il convient de souligner par ailleurs que les offres proposées par les différents opérateurs doivent respecter les règles de la concurrence, notamment en matière tarifaire. Dans ce cadre, l'Etat est particulièrement attentif à l'intérêt des consommateurs pour ce qui concerne Internet, notamment le prix des communications et la création de formule tarifaire pertinente. ; notamment le prix des communications et la création de formule tarifaire pertinente.
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