Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu rappelant à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ses précédentes interventions quant au Groupement européen de professionnel du marketing (GEPM), placé en dépôt de bilan (1996), dont chacun a pu apprécier le comportement sectaire, lui demande de lui préciser comment il analyse la résurgence de cette société avec la FAR (Fédération d'agrément des réseaux). Il n'est pas douteux que des milliers de personnes, notamment placées en chômage, peuvent être attirées par ces pratiques pseudo-commerciales comme l'a relevé un rapport parlementaire publié en décembre 1995. Il lui confirme l'intérêt et l'importance qu'il attache à ce dossier (Le Point, 28 juin 1997, no 1293), comme il l'avait fait par sa question écrite no 530 du 3 juillet 1997.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La force de vente du Groupement européen des professionnels de marketing, en dépôt de bilan depuis 1996, a été regroupée au sein d'une coopération dénommée " Fédération d'agrément des réseaux " (FAR). Celle-ci, domicilée à Paris, est dirigée par d'anciens responsables du groupement. La direction générale de la concurrence, de la consomation et de la répression des fraudes a mené, dès 1996, des investigations pour s'assurer de la légalité des pratiques commerciales de la FAR sur la base de l'article L. 122-6 du code de la consommation relatif aux ventes ou prestations " à la boule de neige ". Il est rappelé que cet article interdit : les procédés consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; le fait de p roposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites. Au cours de ces investigations, aucune infraction à cet article n'a été constatée. Toutes instructions utiles ont été données pour qu'une vigilance soutenue soit exercée sur toutes les pratiques susceptibles de nuire aux intérêts des consommateurs et aux entreprises du secteur de la vente directe soucieuses de respecter la loi.
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