Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE). Dans 98 % des cas, elle est attribuée aux femmes. Aussi, afin de valoriser et encourager la présence paternelle dans l'éducation des enfants, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder au père un congé parental.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Aux termes des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité de la mère, d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu. Ces dispositions s'appliquant à tout salarié, l'homme dès lors qu'il remplit les conditions de droit peut bénéficier de ce congé parental et ce n'est donc pas une différence de traitement sur le plan du droit qui explique la faible proportion de bénéficiaires masculins de l'allocation parentale d'éducation.
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