Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la responsabilisation des couples séparés ou divorcés avec enfants, aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable, lorsque cela est possible, de verser les allocations familiales sur un compte commun aux deux parents.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le droit des prestations familiales est fondé sur le principe de l'unicité du foyer et de l'allocataire pour un même enfant. Le service des prestations est ainsi lié à l'exercice de la charge effective et permanente de l'enfant au sein du foyer. En outre, en application de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, une seule personne peut avoir la qualité d'allocataire, c'est-à-dire percevoir les prestations familiales au titre d'un enfant dès lors qu'elle en assume la charge effective et permanente. Ainsi, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, cette condition de droit est supposée remplie par le parent qui s'est vu confier la garde juridique de l'enfant et au foyer duquel vit ce dernier. Les prestations familiales étant destinées à l'entretien de l'enfant, il ne peut être envisagé de les verser sur un compte commun à un couple dissous, dont les membres forment deux foyers distincts.
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