Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable de codifier les méthodes de détermination des pensions alimentaires pour tenir compte équitablement des ressources et charges de chacun, de la fiscalité et des dépenses que le parent qui n'a pas le droit de garde doit engager pour exercer dans les faits son autorité parentale.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une codification des méthodes de détermination des pensions alimentaires ne permettrait pas de tenir compte de la diversité de situations et irait à l'encontre des objectifs poursuivis par l'auteur de la question, d'aboutir à des solutions équitables. Seul le pouvoir d'appréciation laissé au juge est de nature à permettre d'individualiser l'ensemble des besoins et ressources des parties, étant observé que toute décision en la matière peut toujours être révisée dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation financière des intéressés.
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