Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il entend modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce. En effet, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'en réviser le montant en cas de difficultés financières du débiteur, de la supprimer en cas de concubinage ou de remariage, et de supprimer la transmissibilité de la créance aux héritiers.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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