Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande s'il entend modifier le code civil, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, afin de fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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