Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/03/1997
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la participation du bureau de recherche géologique et minière (BRGM) dans le site minier péruvien de Yanacocha. La cour supérieure de Lima a confirmé en appel un jugement octroyant à la compagnie des mines Buenaventura Peruj et Newmont Gold Company USA le droit d'acquérir une participation de 24,7 % dans le plus beau gisement d'or d'Amérique du Sud. A la suite de ce jugement Newmont Gold serait ainsi autorisé à détenir 51,35 % des Yanacocha, Buenaventura se situant à 43,6 %. L'Etat français envisage-t-il de se pourvoir en cassation contre cette décision aux répercussions lourdes de conséquences pour notre pays ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire à bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étangères sur la participation du bureau de recherche géologique et minière (BRGM) dans le site minier de Yanacocha au Pérou. Le Gouvernement partage sa préoccupation et considère que le règlement du contentieux opposant le BRGM à ses partenaires péruvien et nord-américain ne saurait aboutir à porter préjudice aux intérêts légitimes de la France. Le BRGM, présent au Pérou depuis plus de vingt-cinq ans, a découvert au début 1980 une mine d'or dans le nord du pays, Yanacocha, qui allait s'avérer très rentable. Afin de l'exploiter, le BRGM s'est associé avec les entreprises péruvienne Buenaventura et nord-américaine Newmont. Dans le cadre d'une restructuration de ses filiales d'exploitation à l'étranger, le BRGM a regroupé en 1994 l'ensemble de ses actifs miniers dans une société de droit privé, La Source, dont la compagnie minière australienne Normandy Poseidon (NPL) devait, dans la version initiale de l'accord d'association, détenir in fine 60 % et prendre ainsi le contrôle d'une participation minoritaire (24,7 %) du BRGM dans Yanacocha. Les partenaires péruviens du BRGM ont cru pouvoir invoquer cette restructuration pour faire jouer à leur profit un accord de 1985 qui leur ouvrait la possibilité de préempter les parts du BRGM dans le capital de La Source dans l'hypothèse où celles-ci seraient cédées à des tiers. La France estime que la restructuration, intervenue en 1994, des actifs du BRGM ne s'étant pas traduite par une cession à des tiers de notre participation au capital de La Source, c'est à tort que la clause de préemption a été mise en oeuvre par les associés péruviens du BRGM. Un jugement en référé de mars 1995 - confirmé en première instance le 11 septembre 1996 - a privé le BRGM de ses droits d'actionnaires et autorisé Newmont et Buenaventura à les exercer, en dépit d'une renégociation par le BRGM de son accord avec NPL. Le BRGM a fait appel. La cour d'appel de Lima ayant confirmé ce jugement le 18 février, le BRGM a déposé le 3 mars un recours en cassation, jugé recevable par la cour suprême sur le plan formel le 13 mars. Mais la recevabilité sur le fond, qui n'est pas de droit (cas de saisine limités), n'interviendrait, elle, pas avant le mois d'août prochain. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé d'autoriser le BRGM à engager la procédure CIRDI. La possibilité pour le BRGM d'entamer des négociations avec ses anciens partenaires n'est, pour autant, pas totalement exclue. Le Gouvernement n'a pas manqué d'attirer, à de nombreuses reprises, l'attention des autorités péruviennes sur la gravité de cette affaire. Des interventions répétées ont été faites auprès des autorités péruviennes, tant à Lima qu'à Paris auprès de l'ambassadeur du Pérou et lors des visites à Paris de hautes autorités péruviennes, notamment celle du premier vice-président de la République du Pérou, M. Ricardo Marquez, en octobre 1996. Il a été souligné que les actifs du BRGM pouvaient être considérés comme appartenant à l'Etat français et que le contentieux BRGM faisait par conséquent peser une lourde hypothèque sur le développement des échanges économiques et commerciaux, et plus généralement sur l'ensemble des relations de la France avec le Pérou.
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