Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/04/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de femmes détenues, vivant en prison. Il souhaiterait, d'une part, qu'elle lui indique le nombre et l'âge de ces enfants, la durée de leur détention et, d'autre part, qu'elle lui précise quelles sont les conditions de vie des mères durant leur détention et à leur sortie de prison.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/06/1994
Réponse. - Chaque année, 55 à 65 enfants de moins de 18 mois séjournent dans les 23 établissements pénitentiaires accueillant des femmes. Selon une étude menée en 1991 par l'Ecole nationale de la santé publique, un peu plus de 50 p. 100 de ces enfants sont nés pendant la détention de leur mère, les autres sont entrés en détention quelques semaines après leur naissance et leur durée moyenne de séjour est d'environ six mois. Actuellement, les établissements pénitentiaires connaissent des situations locales très contrastées et fonctionnent dans des conditions relativement disparates. En 1993, un groupe de travail interdisciplinaire (composé de fonctionnaires pénitentiaires, de magistrats, de cliniciens de la petite enfance et d'un membre de la PMI) a remis au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ainsi qu'au garde des sceaux, ses conclusions portant sur les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère détenue. Un certain nombre de préconisations sont d'ores et déjà retenues : une carte pénitentiaire des établissements habilités à accueillir des mères avec leur enfant est en cours de définition ; les services de protection maternelle et infantile sont désignés comme étant les partenaires privilégiés de toute action au bénéfice des femmes enceintes et des jeunes enfants en milieu pénitentiaire. La signature de conventions entre les établissements et les services de PMI locaux renforceront ce partenariat ; avant la fin de l'année 1994, une circulaire sera adressée aux services pénitentiaires afin d'apporter une clarification sur les conditions de prise en charge des enfants laissés auprès de leur mère détenue (participation de la mère aux décisions prises au quotidien à propos de son enfant ; prise en charge pour celle-ci des frais liés à l'entretien de l'enfant, développement de la communication de la mère et de l'enfant avec l'extérieur, notamment avec le père et la proche famille). Au moment de la sortie de prison des mères accompagnées de leur jeune enfant, les travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire prennent contact avec les services sociaux de la DDASS ainsi qu'avec ceux de la PMI. Il existe par ailleurs quelques centres d'hébergement et de réinsertion sociale qui peuvent accueillir les mères et leur jeune enfant dès la sortie.
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