Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions de chauffage dans certains HLM. Ceux-ci sont soumis à ne pas dépasser un chauffage de 18 oC dans les logements. Or, des immeubles HLM sont parfois occupés par des personnes âgées et malades qui souffrent d'un chauffage collectif insuffisant. Il lui demande s'il n'est pas possible, dans certains cas, d'accorder certaines dérogations et d'assimiler le chauffage de ces immeubles à celui des résidences pour personnes âgées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/08/1993
Réponse. - L'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation édicte que " la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous les exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie ". L'article R. 131-20 du même code prévoit que, dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, qui doivent faire l'objet d'arrêtés spécifiques, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 19 oC : pour l'ensemble des pièces d'un logement ; pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. L'arrêté du 25 juillet 1977 (J.O. du 6 août 1977) relatif à la limitation de température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et, dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent, ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, pris en référence à l'article R. 131-23, prévoit des exceptions à la règle ci-dessus. Pour les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, il est admis une température moyenne limitée à 22 oC. De plus, la température de chauffage d'aucune pièce, dégagement ou dépendance ne peut dépasser 24 oC. La température moyenne d'un logement est donc limitée par la réglementation à 22 oC si le logement est occupé par une personne âgée ou un enfant en bas âge ou bien à 19 oC dans le cas contraire. En chauffage collectif, lorsque l'occupation est diversifiée, il peut être techniquement difficile de respecter la limite de 19 oC dans certains logements sans s'éloigner des 22 oC pour les autres. Aucun système de dérogation à cette réglementation n'est prévu par le code de la construction et de l'habitation.
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