Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du décret no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation et de la circulaire no 91-009 du 11 janvier 1991 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 3 du 17 janvier 1991. Le congé de mobilité qui a pour objet de permettre aux fonctionnaires la préparation à l'accès à un autre corps relevant du ministère de l'éducation nationale, peut être accordé pour études et recherches dans le cadre d'un troisième cycle universitaire ; une convention est en effet prévue entre le recteur d'académie et l'établissement ou l'organisme. Un professeur certifié a sollicité l'octroi d'un congé de mobilité pour l'année scolaire 1991-1992, afin de poursuivre ses recherches dans le cadre d'un diplôme d'études approfondies et d'une thèse de doctorat en histoire à l'université Lumière Lyon II ; il a produit à cet effet toutes les pièces justificatives, y compris la convention susvisée. Le 4 juillet 1991, par lettre, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges lui a indiqué que ce congé pour études lui était accordé. Le lendemain, le 5 juillet 1991, la même direction, sous la même signature (administrateur civil chargé du bureau DPES) lui indiquait que sa candidature était rejetée au motif que " le projet présenté ne répondait pas aux finalités définies par le décret no 90-857 du 25 septembre 1990 ". Il lui demande donc pour quels motifs une candidature présentée afin de poursuivre des études de troisième cycle universitaire en vue de pouvoir accéder aux corps enseignants de l'enseignement supérieur ne répond pas aux finalités et conditions requises ; et comment doivent s'interpréter ces décisions en tous points contradictoires prises à vingt-quatre heures d'intervalles.
- page 704
Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le professeur certifié en question a, en vue de préparer un diplôme d'études approfondies, demandé simultanément, d'une part, un congé d'inactivité pour raisons d'étude, congé qui est accordé sans traitement mais avec possibilité de verser les retenues pour pension civile et, d'autre part, un congé de mobilité. Compte tenu du nombre limité de possibilités d'octroi des congés de mobilité, toutes les demandes présentées en 1991 n'ont pu être satisfaites, dont celle de cet enseignant. Il a, en revnache, obtenu le congé d'inactivité qu'il avait sollicité. Ces deux décisions ont été notifiées à l'intéressé par deux courriers différents émanant du bureau DPE5 qui ne sont donc pas, contrairement à l'affirmation de l'honorable parlementaire, contradictoires.
- page 1333
Page mise à jour le