Question de M. BOURGES Yvon (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Yvon Bourges demande à M. le ministre de la défense les motivations qui l'ont amené à dissoudre la Fondation pour les études de défense nationale et à créer une Fondation pour les études de défense. Reconnue d'utilité publique, non concernée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987, remplissant les missions qui lui incombent notamment la promotion de la recherche stratégique la Fondation pour les études de défense nationale a rejeté, par vote de son conseil d'administration, sa dissolution. Il lui demande en conséquence si un audit préalable à toute décision n'est pas préférable à une dissolution en dehors des règles de procédures habituelles.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/03/1993
Réponse. - Dans un communiqué du 24 décembre 1992, le ministère de la défense a annoncé la création d'une nouvelle fondation pour les études de défense. Cette création répond au besoin d'avoir une structure indépendante qui puisse animer le débat stratégique en France. En effet, la disparition de l'union soviétique, acteur stratégique mondial, a entraîné un bouleversement de toutes les données et modifié les repères. Nos chercheurs doivent donc être soutenus dans la véritable révolution de la pensée stratégique qui s'annonce. Le ministre de la défense, pour sa part, a pris plusieurs initiatives afin de relancer le débat sur nos futures orientations en matière de politique de défense. Ainsi, il a réuni en septembre 1992 à Paris des centaines d'experts, de militaires et de responsables politiques français et étrangers à l'occasion du colloque consacré " au nouveau débat stratégique ". C'est aujourd'hui la création d'un organisme indépendant doté de fonds importants lui permettant d'être autonome afin de développer un pôle de recherches qui puisse développer les études de défense en France. La France avait pris dans ce domaine un retard qui a été en partie comblé par la Fondation pour les études de défense (FEDN), organisme reconnu d'utilité publique par décret en 1972. Mais la FEDN n'a pu, en raison de la limite de ses moyens, et peut-être de l'image officielle que lui donnait son étroite dépendance de l'administration, " réaliser une véritable percée " selon l'expression de son dernier président. Dans un document du 14 septembre 1992, il considère que la FEDN " dans sa forme actuelle et à son niveau financier approche d'un certain plafond que seule une mutation à la fois budgétaire et conceptuelle peut permettre de dépasser ". La FEDN était " une fausse fondation " selon les termes du même qui avait compris dès la prise de ses fonctions qu'il fallait " obtenir d'un certain nombre de firmes des moyens " permettant de multiplier ses activités (page 92 d'Armées d'aujourd'hui n° 153). Or les moyens de la FEDN dépendaient uniquement du ministère de la défense. Son conseil d'administration était désigné pour moitié par le ministre de la défense, l'autre moitié par d'autres ministères. C'est pourquoi, suivant les recommandations de son ancien responsable appelant à reconsidérer pour l'avenir le " système FEDN " dans son intégralité, le ministre de la défense a décidé de susciter la constitution d'une véritable fondation dotée, conformément à la loi du 23 juillet 1987, d'un capital affecté de façon irrévocable par divers donateurs à une oeuvre d'utilité publique. Son conseil d'administration est composé, de façon équilibrée, de représentants des fondateurs, des administrations et de personnalités qualifiées connues pour leurs compétences dans le domaine des questions stratégiques. Le futur président de la fondation sera élu par son conseil d'administration et non nommé par le ministre de la défense comme c'était le cas dans l'ancienne FEDN. Dès sa reconnaissance d'utilité publique, un comité scientifique consultatif composé d'experts indépendants et d'universitaires sera formé afin d'élaborer en toute indépendance les grandes orientations en matière de recherche de la fondation. Conformément aux statuts de la FEDN (art. 21) un décret sera pris prochainement afin de désigner un commissaire chargé de la liquidation des biens et du transfert de l'actif net à la nouvelle fondation. Le président et le conseil d'administration ont, bien entendu, été tenus informés depuis 1992 de la démarche entamée par le ministre. Compte tenu de la dissemblance complète entre les statuts de la FEDN et les statuts types des fondations conformes à la loi du 23 juillet 1987, seule était envisageable la voie empruntée : dissolution et création nouvelle. Celle-ci a d'ailleurs été exposée au conseil d'administration le 28 septembre 1992 par un représentant du ministre sans entraîner de contestation. En ce qui concerne le vote du conseil d'administration auquel l'honorable parlementaire fait allusion, il convient de rappeler que neuf voix se sont prononcées pour la dissolution de la FEDN contre sept et un bulletin blanc. Au demeurant, l'ensemble des membres du conseil étant nommé par les administrations fondatrices, au premier rang desquelles le ministère de la défense, qui a intégralement financé le fonctionnement de la FEDN depuis sa création, on peut considérer que doit l'emporter en la matière la volonté des fondateurs. Or celle-ci s'est unanimement exprimée par la signature des cinq ministres intéressés, qui ont souhaité la création d'une nouvelle fondation. La FEDN a su, au bout d'un cycle de vingt ans, préserver l'autonomie de la pensée stratégique française. Il s'agit aujourd'hui de passer à une nouvelle étape en créant un organisme qui puisse nous permettre de mieux comprendre et de mieux analyser la nouvelle donne stratégique. ; ministre. Compte tenu de la dissemblance complète entre les statuts de la FEDN et les statuts types des fondations conformes à la loi du 23 juillet 1987, seule était envisageable la voie empruntée : dissolution et création nouvelle. Celle-ci a d'ailleurs été exposée au conseil d'administration le 28 septembre 1992 par un représentant du ministre sans entraîner de contestation. En ce qui concerne le vote du conseil d'administration auquel l'honorable parlementaire fait allusion, il convient de rappeler que neuf voix se sont prononcées pour la dissolution de la FEDN contre sept et un bulletin blanc. Au demeurant, l'ensemble des membres du conseil étant nommé par les administrations fondatrices, au premier rang desquelles le ministère de la défense, qui a intégralement financé le fonctionnement de la FEDN depuis sa création, on peut considérer que doit l'emporter en la matière la volonté des fondateurs. Or celle-ci s'est unanimement exprimée par la signature des cinq ministres intéressés, qui ont souhaité la création d'une nouvelle fondation. La FEDN a su, au bout d'un cycle de vingt ans, préserver l'autonomie de la pensée stratégique française. Il s'agit aujourd'hui de passer à une nouvelle étape en créant un organisme qui puisse nous permettre de mieux comprendre et de mieux analyser la nouvelle donne stratégique.
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