Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 14/05/1992
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 87-1133 du 31 décembre 1987 donnant à la justice les moyens d'agir contre la provocation au suicide. Il lui demande où en sont les poursuites en cours concernant la réédition au quatrième trimestre 1989, de l'ouvrage " Suicide mode d'emploi ", toujours diffusé et qui avait été à l'origine de nombreux suicides.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les suites judiciaires données à l'ouvrage " Suicide, mode d'emploi " ainsi que l'exposé des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre le suicide des jeunes figurent dans la réponse du garde des sceaux faite à différentes questions écrites et publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, des 24 février 1992, pages 930, 931, 932, et 25 mai 1992, pages 2357 et 2358. Depuis cette date, l'information suit son cours au tribunal de grande instance de Paris et le juge d'instruction désigné, après avoir procédé à une nouvelle inculpation, envisage à bref délai le règlement de cette procédure. Par ailleurs, l'ouvrage intitulé " Final exit " a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 17 février 1992 par le procureur de la République de Paris sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code pénal résultant de la loi n° 86-1133 du 31 décembre 1987 qui incrimine le délit de provocation de suicide. Le juge d'instruction saisi a ordonné, conformément aux réquisitions du parquet, la saisie des exemplaires du livre précité diffusés sur le territoire national dont, au 16 avril 1992, 2 547 étaient placés sous scellés.
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