Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/04/1991
M. Paul Souffrin rappelle les révélations d'un haut fonctionnaire de l'Etat dans un entretien publié en février 1991, par les Cahiers des hautes études de la sécurité intérieure, selon lequel la police avait sollicité " une ou deux sociétés privées de gardiennage pour mener un certain nombre d'actions qui étaient gênantes pour un service public " à l'occasion de la manifestation des sidérurgistes lorrains à Paris, le 23 mars 1979. Cette manifestation, organisée par toutes les organisations syndicales, avait rassemblé 100 000 personnes venues de toute la France pour défendre la sidérurgie, le métier et l'emploi de sidérurgiste contre les plans nationaux et européens de démantèlement. L'utilisation de provocateurs, qui se sont livrés aux abords de l'Opéra à de nombreuses exactions, visait à discréditer le puissant mouvement en faveur de la sidérurgie et ses organisateurs. Ces exactions ont donné lieu à l'ouverture de procédures judiciaires, en application de la loi dite " anti-casseurs " et de flagrant délit à l'encontre de manifestants innocents. Afin d'éviter à l'avenir le recours à de pareilles méthodes, illégales et préjudiciables à la police nationale et aux libertés démocratiques, il demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, après mai 1981, des mesures ont été prises au sein de la police visant à empêcher les procédés sus-mentionnés ; et s'il est dans ses intentions, en relation avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d'accorder une légitime réparation aux personnes et organisations syndicales victimes de cette provocation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire, évoquant la manifestation des sidérurgistes lorrains à Paris le 23 mai 1979, s'interroge sur la présence et le rôle qu'auraient pu remplir des personnels travaillant pour le compte de sociétés de gardiennage. De tels faits, après que l'inspection générale de l'administration eut procédé à une enquête approfondie, n'ont jamais été établis. Quant aux textes publiés par les cahiers de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (I.H.E.S.I.), ils relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. Les " sollicitations " ou " procédés " présumés, qui y sont évoqués sont, bien entendu, totalement proscrits.
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