Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Roland du Luart demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, 1. Si les gains nets en capital retirés à l'occasion de la cession de titres cotés en bourse peuvent - toutes conditions remplies - se prévaloir des dispositions de l'article 163 du code général des impôts. 2. Dans le cas où la réponse à la première question serait positive, si la contribution sociale généralisée due sur les profits de cette nature réalisée en 1990 doit être acquittée sur la totalité desdits gains ou éventuellement sur le quart de ceux-ci.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/06/1991
Réponse. - Les revenus exceptionnels visés à l'article 163 du code général des impôts s'entendent de ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Dès lors, les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ne peuvent pas faire l'objet de l'étalement prévu par cet article.
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