Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 09/02/1989
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la notion de " frais de garde ", selon l'article 154 ter du code général des impôts. Dans le cas de rattachement marié et chargé de famille, un contribuable assume les frais de garde de son petit-fils. Il lui demande si, en l'espèce, ce contribuable peut déduire les frais de garde de son revenu ou, le cas échéant, bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet effet à compter des revenus de 1988.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1989
Réponse. - La question posée appelle une réponse négative. Les enfants qui ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre des frais de garde sont ceux que le contribuable compte à charge en application de l'article 196 du code général des impôts.
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