Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/06/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le fait que les Français résidant en métropole reçoivent automatiquement les formulaires pour leur déclaration d'impôt. Il lui demande comment il se fait que les Français résidant à l'étranger et faisant leur déclaration d'impôt en France rue d'Uzès ne reçoivent pas également ces formulaires. Il leur faut en effet s'adresser aux consulats, qui n'en possèdent pas toujours. Le centre des impôts ne peut-il les envoyer directement aux Français à l'étranger, ou bien transmettre les formulaires aux consulats qui les feraient parvenir aux intéressés selon une liste nominative qui leur serait communiquée ? Ce système serait de nature à faciliter grandement la démarche des contribuables français résidant à l'étranger.
- page 772
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/11/1988
Réponse. - La nécessité d'affranchir spécialement les plis adressés à l'étranger et la très forte mobilité géographique de la population concernée ne sont pas compatibles avec le système d'expédition automatisé actuellement utilisé pour les contribuables domiciliés en France. L'envoi à domicile à l'étranger par le centre des impôts des non-résidents n'est donc réalisable que sur demande ponctuelle. Pour la prochaine campagne et pour tenir compte des difficultés signalées, les quantités d'imprimés commandées par les ambassades seront majorées.
- page 1289
Page mise à jour le