Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sa question écrite n° 7627 publiée le 10 septembre 1987 au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions, sur les retards pris en matière de remaniement du cadastre. Le service du cadastre ne peut accomplir d'une manière satisfaisante ses missions fiscale et foncière que s'il dispose de documents actualisés. La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 avait autorisé par son article 6 le remaniement du cadastre. La mise à jour des documents cadastraux a été amorcée par les zones dites sensibles à urbanisation rapide. A cette occasion une informatisation des données a été entreprise. Toutefois, il cite le cas de communes rurales du sud du département de l'Essonne pour lesquelles des retards de mise à jour de l'ordre de vingt ans ont été constatés. Pour les élus locaux, ces retards sont souvent préjudiciables à une bonne gestion des terrains communaux et peuvent dans certains cas provoquer des contentieux dans les recouvrements des impôts fonciers. Par ailleurs, il s'inquiète de l'écart de plus en plus important qui existe dans l'actualisation des cadastres entre les zones rurales et les zones urbaines. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas lieu dans ce domaine d'accélérer le processus de révision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le remaniement du cadastre effectué en application de l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 consiste à effectuer une nouvelle rénovation du cadastre dans les communes ou parties de communes où la conservation du plan ne peut être assurée de façon satisfaisante. Cette opération lourde qui vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale) est entreprise à raison de 80 000 hectares par an environ, compte tenu des capacités actuelles de production de la direction générale des impôts. Cela implique que le choix d'exécution se porte vers des zones où l'urgence des travaux est la plus pressante, à savoir, celles où la qualité métrique des plans cadastraux est manifestement insuffisante et pour lesquelles l'essor économique et le développement urbain sont particulièrement marqués. Outre ces travaux exceptionnels, le cadastre a pour mission première d'assurer la maintenancede la documentation existante. Celle-ci a pour but de conserver aux documents cadastraux une situation d'actualité telle que l'ensemble des changements intervenant au cours d'une année soient pris en considération, qu'il s'agisse de changements concernant les propriétaires, les limites parcellaires, les bâtiments ou les modifications de nature fiscale. A l'issue des opérations de la dernière révision des propriétés bâties, les bureaux du cadastre ont effectivement connu des difficultés de fonctionnement qui ont provoqué l'apparition, dans certaines directions, de retards plus ou moins importants. Ces retards sont actuellement largement résorbés et la situation actuelle de la grande majorité des services peut être qualifiée de satisfaisante. Les bureaux du cadastre accusant des instances importantes sont en nombre extrêmement réduit et font l'objet d'un suivi attentif et de mesures particulières. En ce qui concerne le département de l'Essonne, la situation d'ensemble des bureaux du cadastre de ce département est satisfaisante y compris pour les communes rurales qui ont par ailleurs fait l'objet d'un rattrapage des changements de nature de culture sur une surface de 54 000 hectares en 1982 et 1984. Dans ces conditions, les retards de mise à jour signalés par l'honorable parlementaire ne peuvent être qu'exceptionnels et il y sera, en tant que de besoin, remédié sur indication précise des communes concernées.
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