Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jacques Durand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation financière des collectivité locales. D'une part, plusieurs d'entre elles ont été amenées, il y a quelques années, à contracter auprès de la C.A.E.C.L. (caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales) des emprunts à taux extrêmement élevé (jusqu'à 17 p. 100 l'an) qui pèsent considérablement sur la dette des communes et départements dont les ressources croissent beaucoup plus lentement. Il accueille favorablement les propositions faites par la C.A.E.C.L. pour aménager cette dette chère mais regrette vivement : 1° que cet organisme impose un refinancement du remboursement anticipé de ces emprunts auprès du groupe C.D.C. - C.A.E.C.L. à des taux supérieurs à ceux du marché ; 2° que des contraintes d'enveloppes au niveau national ne permettent d'envisager, pour 1986, que le remboursement anticipé des prêts consentis par la C.A.E.C.L. à des taux supérieurs ou égaux à 16,50 p. 100. D'autre part, les versements de dotations d'Etat, en particulier de D.G.E., interviennent avec retard : c'est ainsi que, pour le département du Tarn, non seulement aucun versement n'est intervenu du titre du 1er trimestre de l'année 1986 (alors qu'il était prévu que ces versements interviendraient courant avril), mais encore le solde du 4e trimestre de 1985 n'a pas encore été liquidé par l'Etat. Il lui demande donc ce qu'il compte faire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -D'une manière générale, les organismes finançant les collectivités locales empruntent les ressources qu'ils prêtent. Les conditions de leurs concours reflètent celles de leur engagement, et ils ne peuvent donc les modifier aisément. Leurs obligations et celles des emprunteurs sont fixées par les contrats qui sont la loi des parties. En règle générale et en cas de baisse des taux, le remboursement par anticipation cause un préjudice aux prêteurs. Il est soit exclu, soit assorti d'une pénalité couvrant le préjudice, l'emprunteur étant lui-même engagé à taux fixe. Conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales, et plus particulièrement certaines d'entre elles, le Gouvernement accueille avec satisfaction les efforts que les organismes prêteurs peuvent effectuer, dans les limites d'une saine gestion financière, pour alléger les charges de ces collectivités. Il se félicite notamment de ce que la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) propose les mesures suivantes : 1° des prêts d'allégement à 1 p. 100 dont le montant est égal à la différence entre l'annuité de la dette contractée à un taux supérieur à 13 p. 100 et l'annuité qui aurait été due si ces emprunts avaient été contractés à 13 p. 100, cette procédure permettant d'obtenir un " lissage " du paiement des intérêts ; 2° la possibilité de rembourser par anticipation des emprunts contractés à des taux supérieurs à 16,50 p. 100, cette faculté étant rendue possible par le remboursement par la C.A.E.C.L. de 1,5 million de francs d'emprunts contractés à taux élevés (plus de 16,75 p. 100) auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ; 3° la possibilité d'allonger la durée de certains prêts, cette mesure permettant de " lisser " la charge de remboursement dans le temps en accordant au taux actuel des prêts de la C.A.E.C.L. une prolongation de cinq ans de la durée des prêts. Aujourd'hui, les collectivités locales ont en outre la possibilité de contracter des emprunts à taux révisable, formule qui offre davantage de souplesse en matière de remboursement par anticipation, puisque l'organisme prêteur se trouve généralement engagé à taux révisable ; au surplus dans un contexte de baisse des taux d'intérêt, les prêts à taux révisable permettent à l'emprunteur de bénéficier pleinement de la décrue constatée sur le marché. S'agissant du retard constaté dans le versement de la dotation globale d'équipement (D.G.E.) au département du Tarn, en particulier, il est donné assurance à l'honorable parlementaire que le solde du 4e trimestre de 1985 a donné lieu à règlement. Toutes dispositions ont, en outre, été prises afin que le montant de la D.G.E. afférent au premier trimestre de l'année 1986 fasse prochainement l'objet d'un règlement intégral.
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