Sécurité globale : accord avec l'Assemblée nationale sur un texte qui retient de nombreux apports du Sénat

Réunie le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. L’accord auquel est parvenue la CMP permet d’apporter des réponses proportionnées à ces préoccupations :

• l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens (article 1^er) ;
• les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées, afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité (articles 1^er et 6 quater A) ;
• le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande (article 7);
• concernant l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable "bataille médiatique" (article 21) ;
• l’usage par la police des drones équipés de caméras sera réservé aux circonstances où ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou dangereux), sur autorisation préalable des autorités, et en interdisant le recours à la reconnaissance faciale (article 22) ;
• la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée (article 28 ter).

Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement plus strict, afin d’assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière et, en particulier :

• la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
• la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).

Pour François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission des lois du Sénat : "dans le débat public qui a entouré la discussion de ce texte, beaucoup n’ont cessé d’opposer la nécessaire effectivité de l’intervention des forces de l’ordre et la préservation indispensable des libertés. Or, l’accord auquel nous avons abouti en CMP, qui reprend nombre des avancées du Sénat sous l’impulsion de ses deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, permet précisément de trouver un équilibre entre ces préoccupations légitimes."

Le texte adopté par la commission mixte paritaire sera prochainement soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mathilde DUBOURG
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