Le résumé
Depuis la loi du 30 décembre 1991, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a pour mission d'évaluer les plans régulièrement établis par le Gouvernement pour la gestion des déchets nucléaires. La cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) qui devait couvrir les années 2019 et suivantes n'a cependant toujours pas été transmise au Parlement, preuve d'une grave défaillance démocratique.
La préparation de ce cinquième plan s'est inscrite dans le cadre d'un regain d'intérêt international pour l'énergie nucléaire à la suite de l'Accord de Paris sur le climat de décembre 2015 qui a scellé les engagements des États du monde entier à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. L'énergie nucléaire est désormais présentée par certains, au vu de l'urgence climatique, comme une énergie de transition.
Pourtant, les modalités de gestion des déchets nucléaires - de haute, moyenne, faible ou très faible activité (TFA), de longue ou moyenne durée de vie - continuent de susciter des controverses, même si quelques évolutions ont récemment eu lieu pour les déchets TFA. Les solutions retenues aujourd'hui engagent l'avenir à un double titre : elles conditionnent la sûreté du traitement des déchets existants, mais aussi les perspectives de construction d'une nouvelle génération de réacteurs. Au vu des interrogations sur la prolongation, l'arrêt et le renouvellement de tout ou partie du parc nucléaire et sur la gestion de certaines catégories de déchets, l'OPECST réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique exigeant.
