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N°
132
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 10 mai 2016 |
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PROJET DE LOI prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d' urgence . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 574 , 581 et 582 (2015-2016). |
Article unique
I. - Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER