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N° 114
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 18 juin 2015 |
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PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 378 , 507 et 508 (2014-2015). |
Article unique
I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° (nouveau) Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie est complété par un article L. 1133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-6 . - Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
III. - (Supprimé)
IV. - La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1 er , après les mots : « ses convictions, », sont insérés les mots : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au 2°, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
V (nouveau) . - Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° À l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Le chapitre III du titre III du livre préliminaire est complété par un article L. 033-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 033-5 . - Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
VI (nouveau) . - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VII (nouveau) . - Le IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'État.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER