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N°
28
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 5 novembre 2013 |
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PROJET DE LOI
garantissant l'avenir
(procédure accélérée) |
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Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1376 , 1397 , 1400 et T.A. 223 . Sénat : 71 , 76 , 95 et 96 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL