Allez au contenu, Allez à la navigation



Repères ?
29 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (89 Koctets)

PROJET DE LOI

rejeté

le 29 février 2012

  

N° 100
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de finances rectificative pour 2012.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 4332, 4338, 4339 et T.A. 860.

Commission mixte paritaire : 4408.

Nouvelle lecture : 4404, 4409 et T.A. 869.

Sénat : 1ère lecture : 389, 390, 398 et T.A. 84 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 431 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 440 et 441 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL